AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d1f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Y] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] aux entiers dépens. Le 28 novembre 2024, M.
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1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au a de l'article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ". 16.
Source officielle