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5 975 résultats pour « Article 422-196 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

son article R. 222-19.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de grave irrégularités et que l'imposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9e

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01733_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

été délivré le 19 avril 2015, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003656_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

R.*421-19 du code de l'urbanisme ; - il a été obtenu par la fraude dès lors que le pétitionnaire ne disposait pas des servitudes de passage nécessaires ; - il a été obtenu par la fraude dès lors que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834212

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom de la commune ... - Le transfert

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002568_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 de ce code.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007783639

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

7 et 51 ; Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, notamment son article 75 ; Vu les arrêtés interministériels du 21 février 1986 et du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 75 de la loi

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101244_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101245_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101252_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002569_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002570_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002571_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002572_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002573_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002574_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle