CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2502924_20251016

Administratif

16 octobre 2025

dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle

613725dbcd58014677421081

Cassation

5 juin 2002

les motifs repris au moyen et énonce, notamment, que l'exception de nullité invoquée pour la première fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale

Source officielle

5ème chambre

DTA_2501332_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-6 dudit code : « (...)

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2125052_20230106

Administratif

6 janvier 2023

familiaux, qui s'inscrivent dans le cadre de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l'article R. 421-23 du même code.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2408597_20250130

Administratif

30 janvier 2025

et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

6137263ccd58014677424005

Cassation

2 février 2005

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

Source officielle

3ème chambre - JU

DTA_2400893_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300903_20240305

Administratif

5 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2208864_20230223

Administratif

23 février 2023

Le 22 août 2019, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire ", sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2513361_20260423

Administratif

23 avril 2026

L. 421-34 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2402852_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201839_20220823

Administratif

23 août 2022

Selon l'article R. 421-3 de ce même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2406258_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301289_20251223

Administratif

23 décembre 2025

R. 421-23 du même code.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301910_20250514

Administratif

14 mai 2025

: / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle

1ère chambre bis

DTA_2001204_20230626

Administratif

26 juin 2023

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle

Page 31 sur 619

← Précédent Suivant →

12 361 résultats pour « Article 421-23 Code inconnu »

12 361 résultats pour « Article 421-23 Code inconnu »