Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00552
2 mars 2011
2 mars 2011
700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ASF à payer au syndicat CGT/ASF Valence 2.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme par application de l'article 700 du Code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523
4 mai 2021
4 mai 2021
Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A D, directeur de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies, compétent sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd96
19 juin 1984
19 juin 1984
HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c4bcdc6046d47ce57db
9 avril 2026
9 avril 2026
selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; -la CAP n'a pas été régulièrement saisie ; -la décision de licenciement méconnaît les dispositions de l'article 39-5, 42 et 42-1 du décret 88
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db49
20 décembre 1994
20 décembre 1994
relaxe de Jean-Louis X... poursuivi pour violences volontaires et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Guiraud, la cristallisation des moyens prévue par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux requêtes relatives aux documents
Source officielle1ère chambre civile B
6164090a1826438d6722596f
31 mars 2009
31 mars 2009
Monsieur [S] était débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la compagnie MMA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185
13 octobre 1988
13 octobre 1988
Le requérant invoque les articles 5 et 13 de la Convention.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c5c
30 avril 2024
30 avril 2024
dispositions de l’article 42 du code de procédure civile et celles invoquées par la société XL Insurance, pour la compétence de la juridiction .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
des articles L. 531-42 et R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'éléments nouveaux justifiant le réexamen de sa demande d'asile.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768135
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Leu et du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205887_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire
Source officiellePage 31 sur 623