Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
419, 2- TER, 215, 215- BIS, 215- TER, 38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS § 1 du Code des douanes Il est reproché au prévenu d'avoir à
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da41
2 décembre 1965
2 décembre 1965
206 ET ASSIMILE A LA CONTREBANDE PAR L'ARTICLE 418 - 4° DU CODE DES DOUANES, L'ARTICLE 418, DANS SES AUTRES DISPOSITIONS, NE CONSIDERE COMME IMPORTEES EN CONTREBANDE QUE LES MARCHANDISES TROUVEES EN COURS
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beea
30 mai 1988
30 mai 1988
38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 427 et 593
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de9b
18 janvier 1967
18 janvier 1967
215, 416, 419, 399 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05039
23 septembre 2009
23 septembre 2009
7, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 551 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; " aux motifs que, comme l'a dit le tribunal, les dispositions
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c11f
12 mars 1990
12 mars 1990
intéressé à la fraude, au délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, infraction prévue et réprimée par les articles 399.2 b, 426.5°, 414 et 417 du Code des douanes ; En cet
Source officiellecr
éesc/Robert X
6079a86a9ba5988459c4d329
13 décembre 1993
13 décembre 1993
350, 414, 417 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande tendant à
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b973
26 juin 1989
26 juin 1989
419, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit de la prévenue ; " aux motifs que l'information
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6e1
10 avril 1995
10 avril 1995
7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du nouveau Code pénal, 351 du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5c8
13 novembre 1974
13 novembre 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 297, 298, 392, 398, 399, 400, 416, 418-4°, 419-3°, 435 DU CODE DES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03732
30 janvier 2019
30 janvier 2019
6 § 2 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 du code pénal, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
intérêt) ; pris de la violation des articles 414, 417, paragraphe 1, 418, 420, 421, 422, 437-1, 438, 432 bis 1ère et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137254acd5801467741c819
13 juin 1991
13 juin 1991
L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, et de celui d'importation en contrebande de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 414, 417, 426 et 38 du Code des douanes ; que, relaxé
Source officielleciv3
61372424cd58014677412cc9
5 mai 2004
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ;
Source officiellecr
ût 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Tarek X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04481
11 juillet 2012
11 juillet 2012
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 343, 392, 414, 417, 420, 421, 422, 437 et 438 du code des douanes, 509, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddd8
17 novembre 1965
17 novembre 1965
REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE
Source officiellecr
évrier 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Claude X
6079a8579ba5988459c4cdb0
4 mars 1991
4 mars 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c164
18 décembre 1986
18 décembre 1986
", à savoir le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévu par les articles 215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à
Source officiellecr
613725edcd580146774219af
29 novembre 2000
29 novembre 2000
121-1, 121-3, alinéa 1, et 222-37 du Code pénal, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en
Source officiellecr
Que, dans les poursuites engagées sur citation directec/Fabien X
6079a8d29ba5988459c4f0a7
14 mai 1998
14 mai 1998
2°, 257. 15°, 1695 et 1790 du Code général des Impôts, des articles 42 et 46 de l'annexe IV du Code général des impôts, 411 et 412. 5°, du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut
Source officiellePage 31 sur 304