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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, l'administration n'apportant pas la preuve, qui lui incombe également, de l'intention délibérée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002827_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions de l'article L. 112-5 du code précité. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
" R. 413-3 " du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f28
25 mars 2010
25 mars 2010
[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210231
31 mars 2016
31 mars 2016
L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2305610_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3e chambre
60367fb85b95b223579652fc
15 octobre 2015
15 octobre 2015
et Areas Dommages à payer à la SCI [Adresse 7] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, et dit qu'elles devront garantir la société Allianz
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la requête n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence de moyen d'appel ; - les moyens soulevés ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2329447_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En deuxième lieu, il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 414-4 du code forestier ; - le préfet a méconnu l'obligation de recueillir l'avis de l'office national des forêts, imposée par l'article R. 214-30 du code forestier ; - l'étude d'impact est incomplète
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e5342d338c20d31434
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207171_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207173_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
Source officiellePage 31 sur 153