Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

à l'article L. 435-1..".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 414-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

L. 411-1 du code de l’environnement, sauf obtention d’une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2 de ce code ; - la mesure tendant au dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction

-11, L. 412-12, L. 412-16, L. 433-1 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, en quelle qualité et dans quel cadre

Sur la nature du contrat litigieux : Par application de l'articles L 417-1 du Code rural le contrat de métayage se définit comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de constater que les dispositions de l'article 334 du Code des douanes n'ont pas été respectées ; que c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article 338 du même Code, ont

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

en application de l'article 414-1 du Code civil, de l'insanité d'esprit de Monsieur [Y] [H] au moment de la modification de la clause bénéficiaire le 27 mars 2018; -ORDONNER à la compagnie [1] de procéder

L. 4154-2 du même Code (ancien article L. 231-3-1) ; en l'espèce, il est constant que M.

L. 4154-2 du code du travail ».