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12 980 résultats pour « Article 413-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00998_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300411_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300216

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L.411-35 du code rural et de' la pêche maritime ; la qualité de descendant de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301345

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105961_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.411-1 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte échoue à renverser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00613

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

222-37 du code pénal, 414 et 419 du code des douanes, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207438_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 4139-2 et R. 4139-11 du code de la défense ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

635236f08c924eadffcc4901

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94992

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

C..., agent de service au sein de l'entreprise précitée, a été victime, le 10 août 2016, d'un accident au centre hospitalier universitaire de Dijon, à une heure inconnue et dans ces circonstances inconnues

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd70e

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100103

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00447_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04258_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Mme B a déposé le 3 février 2020, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel fondée sur le b) de l'article L. 410-1 du code l'urbanisme concernant la construction de deux maisons individuelles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 4137-4 du même code prévoit que " le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L. 4137

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631757

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 411-2 du code de l'environnement.

Source officielle