AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
686767007c03803a32c2720d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon les articles 412 et 413 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Source officiellePage 31 sur 521
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600514
14 février 2014
14 février 2014
Aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, applicable à la date d'introduction de l'instance devant le tribunal administratif de Poitiers : " Lorsque la contribution pour l'aide
Source officielle