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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
696914f5cdc6046d476a86a6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[T] [V] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile. - l'a condamné aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93232
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur le préjudice de jouissance Cette demande ressort de l'application de l'article 1382 du code civil. Or, en l'espèce, comme indiqué, Mme X...n'avait confié à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD007263801
16 mars 2010
16 mars 2010
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000643_20230221
21 février 2023
21 février 2023
prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700fd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
serait notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d0a823e6dd0f8bf812c
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00488
13 mars 2013
13 mars 2013
interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même Code.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302748_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001303_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-2
69673abecdc6046d4739a953
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil, les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de la loi n°2035
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210465
21 juin 2018
21 juin 2018
L 4121-1 et suivants du Code du travail et sur la directive communautaire n° 89/391/CE du 12 juin 1989 ; que cette directive impose à l'employeur "d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301219
21 octobre 2009
21 octobre 2009
1134 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2° / que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation emportera,
Source officielleChambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6226
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ef551627057d32e11c
13 mai 2022
13 mai 2022
à caractère indemnitaire, à compter du jugement, avec application de l'article 1154 du code civil, ' Exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est
Source officielle3ème chambre
64a660aebbd03a05db9654ad
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[W] au mépris des règles de conduite prescrites par les articles R 414-4 et R 413-17 du code de la route -aucune faute imputable à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
11 avril 2006
Il en déduit que même au regard du droit positif actuel, et notamment de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique, aucun manquement au devoir d'information n'est caractérisé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100591
23 mai 2012
23 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officiellePage 31 sur 54