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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1.

de l'indemnité prévue à l'article 815-13 du Code Civil.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L'article L. 921-2 dudit code dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

entiers dépens d'appel, en accordant à Maître Martine Alary, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

les mêmes aux entiers dépens dont distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.

L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

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R. 412-2-1 du code de justice administrative en vue de garantir la protection du secret des affaires.

des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, en arguant au visa de l'article 117 du même code de ce que le bâtonnier n'a pas été autorisé à agir en défense par le conseil de l'ordre conformément

De ce point de vue, s'il incombe au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L.1233-3 du code du travail, il ne lui

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