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13 299 résultats pour « Article 41-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

805 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024.

Source officielle

Page 31 sur 665

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadf6dfb8222794500a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104559_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 171-8 du code de l'environnement, " de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2012 : - en fournissant le bon de commande de l'installation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés exposantes, se référant aux dispositions de l'article L. 100-1 du code du sport qui dispose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01309

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203419_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 111-10-3, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et financière. (). " Aux termes de l'article R. 131-41 du code, désormais repris à l'article R. 174-27 : " La plateforme numérique

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205515_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01864

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et il appartient à l'employeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD002568809

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04306_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Öztürkc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD003952303

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 3   397   821 livres turques (TRY) (soit environ 1   950   000 &

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200224_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100339

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02889_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le

Source officielle