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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000020_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’article 271 du code général des impôts et du 1° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II à ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l'article 150 U du code général des impôts. 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975
4 avril 2012
4 avril 2012
3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du
Source officiellechambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La facture n°F-201911-154 étant restée impayée, le tribunal : Condamnera CHRISTOPHE NOBLIE à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 40 €.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle11ème civ. S2
69dd628dcdc6046d47222d8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre
Source officiellecr
61372643cd5801467742435d
19 février 2003
19 février 2003
L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction
Source officielleChambre Civile
6966b132cdc6046d472f0d4e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € ; - condamner [F] [U] à lui verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
69e77cc7cdc6046d470451c4
1 avril 2025
1 avril 2025
, mission de rus (responsable unique de sécurité), audit et conseil en matière de sécurité incendie, maitrise d'oeuvre en sécurité incendie, coordination des systèmes de sécurité incendie immatriculée
Source officielle3ème chambre
DTA_2001953_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907879_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202665_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906465_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
II.
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