450 du code de procédure civile.

code de commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à verser à la société REWORLD MEDIA CONNECT la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à 28 des statuts, vise d'abord comme le code civil, à l'article 23, l'hypothèse de la part indivise entre plusieurs personnes et règle la représentation par un seul d'entre eux (article 23) puis règle

de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et R 40 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1, 3, 4, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de

L. 212-4 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, l'article 7 du protocole du 26 juin 1992 signé entre la société Aunis Saintonge et la section CFDT de l'entreprise et l'article 5 du décret n

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider que M. de Y... demeurait tenu de l'intégralité de la créance litigieuse, les premiers juges ont affirmé que la qualité de gérant de M.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, laquelle s'est pourvue en cassation le mardi 22 décembre 1992 ; Que, si ce recours a été formé dans le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, il l'a été, en revanche, hors du délai fixé

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 11 2 du règlement CEE n 2392/89 du 24 juillet 1989, pour les vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales que la valeur réelle d'après laquelle est estimé un bien pour la liquidation

211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent, alors « que selon l'article 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco, toutes les contestations relatives

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

déposé au greffe conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de statuer sur la demande tendant au renvoi de l'affaire formulée par Me Touitou, déposée et

1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que contrairement à ce que prétend l'arrêt, la loi de la convention s'inscrit dans un contrat de dépôt à 100

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil ;