prévu à l'article L. 510-1 du même code.

Ne répondant pas aux exigences posées par l'article 38 de la convention collective pour inclure le 13ème mois dans la rémunération globale, le 13ème mois ne saurait être considéré comme inclus. M.

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive Procédure

R... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

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sur l’article 1162 du même code relatif à la charge de la preuve.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Enfin selon les articles 5-4.7 et 5-4.10 du CCTP applicable au lot 16 C attribué à la SAS Equip'froid : " L'Entrepreneur est responsable, jusqu'à la réception définitive des travaux, de la protection de

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L. 3151-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale

L. 3121-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à

L.1251-21 du code du travail et tire de l'article R.4141-14 du code du travail, que la formation à la sécurité incombe à l'entreprise utilisatrice et allègue qu'alors qu'aucune formation renforcée à la

Sur le fond, elle indique que la licence vendue était liée à « la version 2020 de la solution MENU TOUCH et à un équipement précis », comme stipulé à l'article 4.1 des conditions générales.

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

4.4 du contrat commun ne méconnaissaient pas les dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. 15.

4.2 du règlement intérieur de la société Air France, L. 1232-3, L. 1235-3 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.