51 et L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu' il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en se bornant à

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

un domicile personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1-1 et 7-4-3 de la convention susvisée; alors, enfin, que M.

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de

Le 30 juillet 2013, un incendie s'est déclaré et la charpente du château a été endommagée. 3.

1722 du Code civil, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société la

L. 121-4 du Code de la consommation ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121

et a violé les articles 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21, 132-1 du code pénal ; 3°/ plus subsidiairement encore

[L] ne démontre aucun préjudice justifiant d'appliquer l'indemnité maximale prévue à l'article 1235-3 du code du travail.

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

Toutefois, en l’absence de faits en lien avec une activité de trafic de stupéfiants, l’article L.442-4-3 du code de la construction et de l’habitat n’autorise pas la Préfète à enjoindre au bailleur de

dont 3 avec sursis et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,

A la suite d’un incendie survenu dans la résidence, Madame [Q] [M] a été relogée en urgence par la S.A. d’H.L.M. [C] [G] au sein de la résidence située au [Adresse 4] à [Localité 3].

L. 1132-3-3, alinéa 1 et L. 1132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3-3 alinéa 2 du code du travail, ''En cas de litige

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... en un laps de temps restreint avec la tentative de prélèvement d'une somme de 500 000 francs le 24 septembre 1996 constitue le grave préjudice envisagé par l'article 313-4 du Code pénal, certains

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'appartient pas au juge de la procédure collective de remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements passés