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2 076 résultats pour « Article 39 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

60347d41fa7afd6b17576327

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Sur les demandes formées par la société BIKER : Les demandes, nouvelles en cause d'appel, formées par la société BIKER, doivent être rejetées comme le souligne la société CELIO, par application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001619_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004361_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2315655_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

239 bis AB (…) » Aux termes de l’article 60 du même code : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2416113_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206036_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

7 b de l'accord franco-algérien, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009793_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

S'agissant de la retenue à la source du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : 7. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df4

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

1076-1 du code de procédure civile, la prive d'une protection accordée par le droit français et inconnue du droit suédois alors que tous les éléments de fait (domicile de l'épouse, première résidence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

109-1-1° du code général des impôts, à raison des frais de réception pris en charge par la société Obernai Locations, dont le caractère de charges déductibles est établi conformément à l'article 39, 1

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216202_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 209 du même code, à la détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés : " (

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216661_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 209 du même code, à la détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés : " (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

S’agissant du caractère exagéré des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206414_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 238 bis AB du code général des impôts : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402914_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100229_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

39 de ce code dispose que : " 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103838_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110102

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

Source officielle

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