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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.
Source officiellePCP JCP fond
66883a11342d338c20d3163a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [K] régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01153
15 juin 2016
15 juin 2016
S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
39-1 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01033
19 mai 2010
19 mai 2010
4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de Mme B dirigées contre l'article 1er du jugement du 3 décembre 2021 sont rejetées comme irrecevables.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B, qui ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10036
15 janvier 2020
15 janvier 2020
B...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61637ed06fb0a05a234bb1c8
28 avril 2011
28 avril 2011
1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007987114
18 mars 1998
18 mars 1998
L. 122-39 du code du travail des mesures faisant application de textes qui, tout en poursuivant, comme c'est le cas de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, un objectif qui dépasse le cadre de l'entreprise
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard X
61372673cd58014677425af0
20 septembre 2000
20 septembre 2000
L.212, 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1791 du Code général des impôts, ensemble. les articles 31, 39, 385, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300869
24 octobre 2019
24 octobre 2019
piscine appartient à la copropriété ; que l'article 125 du code de procédure civile prévoit que la fin de non-recevoir du défaut de droit d'agir définie par l'article 122 du code de procédure civile comme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et
Source officiellePage 31 sur 591