*1DE/06/38/88/14* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

a été présentée, comme en l'espèce, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et son article R. 4127-38 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie

L’article L. 312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-39 ne peut être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus

001,39 euros le 31 janvier 2006 au passif du débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2036, devenus 2288 et 2313, du code civil

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

[Localité 3] DÉFAILLANT Madame [U] [N] [H] [L] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

Le " fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) mentionné aux articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale et le " traitement d'antécédents judiciaires " (TAJ) mentionné aux articles

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l'article 6