Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

X... est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en oeuvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (…) ».

Par conclusions d'intimée n° 2 notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, la mutuelle CMAM demande à la cour, au visa notamment de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme D, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : 5.

700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2.000 euros à leur conseil qui déclare renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat, Vu les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.