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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a27cdc6046d4745100c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1240 du code civil - condamner Mme [U] à payer à Mme [N] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter Mme [U] du surplus de ses demandes, prétentions, fins
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143b5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3dbbf04ef7857bb0cb
8 avril 2025
8 avril 2025
ELYSEE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la CEA à payer la somme de 27.975 euros et la SAS 36 Marbeuf, solidairement avec la société VINCI Immobilier ou, alternativement
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] à payer à la [7] une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il serait inéquitable de laisser supporter à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210370_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 431-36 b°) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l’article UB5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire d’Aix-Marseille-Provence
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102632_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400005_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. 9.
Source officielle2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
5 juin 2014
avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice; - la somme de 3 500 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * conformément à l'article 1154 du Code
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48452a68a7746ee74c986
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6780b931b10ab0632f704a04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00001
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305135_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500803_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322645_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () / 1° L'étranger
Source officielleBSM JCP
6976a38ccdc6046d47b5958f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2200155_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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