Il résulte de l'article 352 ter du code des douanes que lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des Douanes a été révélé

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, 350 DU CODE DES DOUANES, 6 ET 473 DU CODE

ET 426 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET DU PARAGRAPHE 1ER DE SON ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 399, 1810, 1812, 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 215, 399, 416,

352 bis du code des douanes, en ce qu'il prévoit que la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures dudit code ne peut en obtenir le remboursement lorsque

et de 3 000 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur

qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne ayant acquitté des droits ne peut en obtenir le remboursement si ces droits ont été répercutés sur l'acheteur

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Vu - le code des douanes ; - le code de justice administrative.