Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

Liénard, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Y... et les époux X..., dans les conditions fixées par l'article 18 précité de la loi du 15 juillet 1970 et compte tenu des droits reconnus aux épous X... par le jugement susmentionné du tribunal de grande

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

Article 3 :La commune d'Uhlwiller versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-35 al. 1er et L. 3121-34 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement

[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification de l'erreur matérielle 15- L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

700 du code de procédure civile, - condamner la même à supporter l'intégralité des dépens de la présente instance. ***** 15-M.

janvier 2015, de 35 % jusqu'au 31 juillet 2015, et enfin de 15 % jusqu'à la consolidation le 11 mars 2018.

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

: " Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant

132-35, 132-36, 132-38 du Code pénal, 591, 593, 735, 702- 1, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de personnalisation et de proportionnalité

450 du code de procédure civile

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Le 8 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme F sise 35 rue des Hallates, au Havre.

subsidiaire, comme infondée.