A... à 8 000 euros de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Côte-d'Or une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, l’administration n’était pas fondée à infliger à la société BSA une amende sur le fondement des dispositions du c du I de l'article 1763 du code général des impôts. 13.

L'article L. 151-35 du même code mentionne que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°

R. 723-35 du code de la sécurité intérieure. 9.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 février 2022, les actions en paiement engagées devant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et

, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport

Tronel, président de la 5ème chambre, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

En lançant cette démarche d'externalisation en janvier 2019, la CCI doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures pouvant

un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.

Ce pays, dès lors considéré comme responsable de la demande d'asile de Mme D en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A ", a été saisie d'une demande

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

licenciement -52. 560,00 € à titre de dommages-intérêts -2. 000,00 € au titre de l'article 700du Nouveau Code de Procédure Civile.