AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
69d95672cdc6046d47cf02cd
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [K] de ses demandes, Condamner Monsieur [K] à verser à Monsieur [G] et Madame [O] la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 1074
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle