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21 471 résultats pour « Article 35-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

69d95672cdc6046d47cf02cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [K] de ses demandes, Condamner Monsieur [K] à verser à Monsieur [G] et Madame [O] la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 31 sur 1074

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694536

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

A..., DONT LA BICYCLETTE N'ETAIT PAS MUNIE D'UNE LANTERNE, AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 195 DU CODE DE LA ROUTE, METTRE PIED A TERRE POUR TRAVERSER LE TUNNEL ; QU'EN S'ABSTENANT

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2502323_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000044086996

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9927

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, par conclusions du 14 avril 2022, la [30] et l'Association [35] demandent à la cour, au visa des articles L. 132-13 et suivants du code des assurances et de l'article 857 du code civil, de :

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001ce

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

salariés, ont été détruits par un incendie dans la nuit du 14 au 15 avril 1990; que le personnel a été admis au chômage partiel jusqu'au 11 mai 1990, date à laquelle la plupart des salariés ont été admis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8b0cdc6046d4787b632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] fait valoir que les 13 attestations composant la pièce n°11 ne sont pas rédigées dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile et qu'ainsi, certaines ne sont pas datées, d'autres ne

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

24 août 2023

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Cette dernière date est en l'espèce le dies a quo à partir duquel le délai prévu à l'article   35 § 1 de la Convention doit être calculé.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le 20 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 18] comparante en personne INTIMES : Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 11

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

d’appartenance à une organisation illégale (article   168 du code pénal). 35.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par lettre du 11 septembre 2015, la société EDF Guyane a répondu que les sociétés SAS Blé, SAS Bleuet et SAS Boco étaient inconnues de ses services.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Source officielle