, "ce quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / le démarchage défini par l'article L. 341-2 du code monétaire et financier (article 9

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

Pierre B., exercée contre l'héritière de son père prétendu, était une action en recherche de paternité naturelle, soumise comme telle aux dispositions des articles 340 et suivants du Code civil et 1er

[X] [O] a soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles : - 342 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1955, - 757, 759, 760 du code civil

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 341, 343, 354, 355 du Code pénal, des articles 349, 365, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

(Maître [P], Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture

la peine complémentaire de 10 années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille par application de l'article 131-26-1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code pénal ; "alors que seules peuvent être

168,48 francs, avec intérêts, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties, en quoi elle aurait violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 348, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

L. 341-4 du même code.

L. 341-4 du même code.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

1351 du Code civil, ni dénaturé les termes d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1988, en condamnant la SCI Gentilly Frileuse et les compagnies Axa Assurances IARD et Uni Europe Vie, associés

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

litigieux, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que les époux [E] soutiennent à juste titre que l'acte de cautionnement ne respecte pas les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

L'inversion des parcelles de terrain peut ainsi être établie conformément à l'article 1341 du Code civil, par un commencement de preuve, lequel en application de l'article 1347 du Code civil est nécessairement