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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201099
25 juin 2015
25 juin 2015
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile qui stipule qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514524_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
34 du code général des impôts ; la substitution de base légale proposée n'a pas pour effet de priver M.
Source officielle1re chambre sociale
6867670b7c03803a32c272e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [G] a été engagée le 9 septembre 2013 par l'association APEI du Grand [Localité 7], devenue UNAPEI 34.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc6
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a8f
10 janvier 1990
10 janvier 1990
pas donné de base légale à la décision au regard des articles 1134, 1184, 1289 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2°) que M.
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea86
11 octobre 1993
11 octobre 1993
8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30
Source officielleChambre 3-1
5fdb27e1eff443bc9023b7aa
4 avril 2019
4 avril 2019
articles 803 et 796, et de l'article 16 du Code de Procédure Civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé les sociétés CODAN FORSIKRING et OOO UHRENHOLT recevables en leur action, et la société
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] et la société Batigere, la cour d'appel a relevé qu'il était indifférent que M. [E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300390
25 mars 2014
25 mars 2014
D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
3 avril 2019
II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01019
18 novembre 2014
18 novembre 2014
violé les articles L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110592
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110593
27 septembre 2017
27 septembre 2017
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7c
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle1ère chambre
DTA_1900096_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 3.
Source officiellePage 31 sur 835