[J] [A], lequel est décédé le 26 janvier 2022 à [Localité 32]. La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié des avis recueillis en cours d'instruction et de leur sens ; .

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code

Eu égard à l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de provision au titre du préjudice

A... ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 214-18 du code de l’environnement en ce qu’il devrait prescrire un débit minimal et non un débit minimum biologique ; - il est

civil avec capitalisation de ceux-ci conformément à l'article 1154 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fixation du loyer : que l'article L. 145-34 du code de commerce dispose

4 du CCAP, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Article 2 : L'entreprise Ridel est condamnée à verser à l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN les sommes de 33 594,80 F et 68 788 F.

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

maladie du 24 juin au 29 juillet 2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne

écologique majeur, et doit être regardée comme un secteur à protéger au sens de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, par suite en application de l'article 2 du règlement de la zone UD, l'abattage

CLUB DE METZ tendant à l'abrogation des articles 141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que des articles 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code, qui permettent l'application

des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.

A à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Jean-Claude X..., né le 4 Juillet 1940 à POMPEJAC (33), de nationalité française, demeurant..., Représenté par la S.