AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304998_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officiellePage 31 sur 691
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielle