AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004817399
28 octobre 2004
28 octobre 2004
L’article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où « une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l’objet d’un nouveau procès en faveur
Source officiellePage 31 sur 109
1re chambre sociale
677f67a28c38f76f783032eb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu de l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié à la charge de l'entreprise
Source officielle