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2 162 résultats pour « Article 323-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004817399

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

    L’article 327 du code de procédure pénale énumère les cas où «   une affaire qui a abouti à un jugement passé en force de chose jugée peut faire l’objet d’un nouveau procès en faveur

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

677f67a28c38f76f783032eb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En vertu de l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié à la charge de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a33

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Le motif invoqué, à savoir la perte du contrat d'exploitation afférent au site de NORÉVIE GAYANT à DOUAI, est insuffisant pour constituer un motif économique au sens de l'article L 321-1 du code du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100675_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1203JUD003584205

Admin. suprême

3 décembre 2013

3 décembre 2013

    Les articles 75, 77 et 326 du CPP établissent la procédure pour l’audition de la partie lésée. 21.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c26

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

de la République, aux termes des dispositions combinées des articles 40, 41 et 75 du Code de procédure pénale, exerce seul l'action publique, dirige l'activité des officiers de police judiciaire dans le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02904

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0627JUD001977392

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

   L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement grec ("le Gouvernement") le 6 mai 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2224855_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdada

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d046

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L.3253-8 et L.3253-17 code du travail et des textes règlementaires édictés pour son application, - juger que la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2205425_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110826

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

Source officielle