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793 résultats pour « Article 322-82 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10271

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de prescription de droit commun en vertu de l'article 2224 code civil.

Source officielle

Page 31 sur 40

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

resté en défaut de prouver, comme le demandait l’article   249 du code de procédure civile («   le CPC   » – paragraphe 52 ci-dessous), que «   les prestations prévues par la législation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a171b2cb67000826a4a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb5ca9bf26379030a67

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319877651eeae4f1309d2a2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1343-2 du code civil, ' condamner Universcience au paiement de la somme de 7.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Universcience aux entiers dépens, y compris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e224

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006411100

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1116JUD003005915

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

    Les requérants se portèrent parties civiles à une date inconnue. 32.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 321-1 du code du sport, qui est actionnée lorsqu’ils sont auteurs.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001200806

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le «   CP   »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Enfin, celle-ci sollicite la somme de 45 000 € à parfaire titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400389_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

les indus, s’inscrivent en méconnaissance de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l’article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300407

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1020JUD004582611

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05dc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées le 24 avril 2025 au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM entend voir la cour :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-61 du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pèse sur l'employeur, et c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d59

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

Source officielle