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777 résultats pour « Article 322-81 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004235898

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

  81, pp. 15 et s.). L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f6734e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -réservé les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e45540a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000300203

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

    L’article 32A de la loi de 1980 est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003449197

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307d8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df8

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE TONI KOSTADINOVc/BULG

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD003712410

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0311DEC001429614

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

  » Article 81 Responsabilité disciplinaire «   Les magistrats du siège répondent disciplinairement dans les cas prévus et avec les garanties établies dans le présent Statut.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65321add9e4ea48318f5ad0b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

SKOG [Localité 2] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [N] [J] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Comme l'a justement retenu le premier juge, doivent être inclus à l'actif de la communauté les avoirs en cours au 1er décembre 2007 et non au mois d'avril 2008 comme demandé par l'intimée, tout au moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

/Commission, C-85/76, point 89 ; 9 novembre 1983, Michelin/Commission, C-322/81, point 71 ; 19 avril 2012, Tomra e.a.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD004790599

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

    Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

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TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle