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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004235898
22 novembre 2001
81, pp. 15 et s.). L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.
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Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
-réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -réservé les dépens de l'instance.
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000300203
10 mars 2009
L’article 32A de la loi de 1980 est ainsi libellé : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003449197
Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).
Chambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307d8
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit présenter des éléments de fait laissant supposer
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e44cdc6046d47195ea9
21 avril 2026
des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction
AFFAIRE TONI KOSTADINOVc/BULG
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD003712410
27 janvier 2015
321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).
ECLI:CE:ECHR:2021:0311DEC001429614
11 mars 2021
» Article 81 Responsabilité disciplinaire « Les magistrats du siège répondent disciplinairement dans les cas prévus et avec les garanties établies dans le présent Statut.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129bff5b81acf9fd869e
19 juin 2020
Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la
Chambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad0b
19 octobre 2023
SKOG [Localité 2] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [N] [J] aux entiers dépens.
2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
Comme l'a justement retenu le premier juge, doivent être inclus à l'actif de la communauté les avoirs en cours au 1er décembre 2007 et non au mois d'avril 2008 comme demandé par l'intimée, tout au moins
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822
19 décembre 2018
de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
/Commission, C-85/76, point 89 ; 9 novembre 1983, Michelin/Commission, C-322/81, point 71 ; 19 avril 2012, Tomra e.a.
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD004790599
18 janvier 2007
Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal
cr
613725e5cd580146774215aa
13 juin 2001
10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.