à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ; - le code de justice administrative.

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

    Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements

; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

[H] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Saisie par Mme [M], elle estime que celle-ci a fait l'objet de discrimination au sens des articles L. 1132-1 du code du travail et de l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en raison

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

    Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal

[W] [S] et la SCI GAP INVEST la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société UPS aux entiers dépens, comprenant les honoraires