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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
les époux [D] ne sont pas les articles 1792 et suivants du code civil qui servent pourtant de fondements aux demandes de la SA DIFFAZUR à son encontre ; - la société DIFFAZUR n'a pas qualité pour invoquer
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Pôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.
15e chambre
6364bc41e405357f749ead24
3 novembre 2022
de travail sont recevables même en appel, sont applicables au présent litige, les dispositions de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui abrogent l'article L. 1452-7 du code du travail,
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003410996
22 avril 1999
Code de procédure pénale Article 504 « (...)
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90409
19 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de
Pôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233ae
22 février 2018
[L] qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1857 et 1382 du Code civil, ainsi que celles de l'article 700 du Code de procédure civile, de le dire et juger recevable et bien fondé en son
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b4
16 octobre 2024
concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD003681397
29 mars 2006
Octroi d’une satisfaction équitable en cas de non-respect du délai raisonnable et modification de l’article 375 du code de procédure civile Chapitre II – Satisfaction équitable Article 2
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD004761511
24 mars 2015
239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.
Chambre 4-5
5fda1cc13aa97d60e3eaf23a
26 septembre 2019
Selon l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593
18 décembre 1996
504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel
Pôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
Conformément à l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours
ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD003259796
19 septembre 2006
91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD004146509
2 février 2016
25 du code pénal.