5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par Me Vigy, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

que son seul patrimoine situé sur le territoire français étant rappelé qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts sont considérés comme ayant leur domicile en France : a) les personnes

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

  324-9 du code pénal. 8 .

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du

Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

1104, 1217, 1231-3 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise, en conséquence, condamner la société France Médias Monde à lui verser la somme de 47 328 euros

Dans ces conditions, Mme D ne peut être regardée comme justifiant, ainsi qu'il lui incombe de le faire, du caractère déductible des dépenses invoquées.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.