1147 du code civil, devenu 1231-1, ensemble l'article 4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 325-1, II, 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2012

Selon l'article 1589 du même code, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

3211-1 du code du travail, 1134 du code civil, ensemble le principe à travail égal salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, s'agissant d'abord de Mme X..., qu'elle possédait des diplômes présentant

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…)

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Monsieur X... aux dépens.

Y... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à l'EARL DE FALGUEYROU la somme de 50 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Fernando X...

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, L 328-3

1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à Mme [C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ' Condamner

[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en date du 31 août 2020, la société Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 1733 du code civil, Vu l'article 1384 al.2 ancien du code civil, Vu l'article

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle