Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

L'article L. 1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait une exacte application de l'article L. 1232-6 du code du travail en relevant que la lettre de licenciement mentionnait une désorganisation

L.3211-1, L.3221-4, et L.2141-5 du Code du travail.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que les détenus, qui sont tenus d'assurer l'entretien de leur cellule en vertu de l'article R. 321-4 du code pénitentiaire, cité au point 16, se voient remettre une

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

L'audience prévue à l'article R.311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été tenue le même jour que cette vue des lieux.

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 du nouveau Code de procédure civile; que, troisièmement, s'agissant d'un licenciement collectif pour motif économique visé à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit établir et mettre

700 du code de procédure civile.

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

sur ces éléments, la cour d'appel a insuffisamment caractérisé la prétendue possession de la commune sur la parcelle O. 168 et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 544 du Code

450 du Code de procédure civile

La consultation du traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés est prévue par l'article 164 FC de l'annexe IV au code général des impôts afin de connaître les coordonnées