D. 3231-5; que l'article D. 3231-5 du Code du Travail dispose que les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de 18 ans révolus reçoivent de leur employeur, lorsque leur salaire contractuel est devenu

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le confirmer en ce qu'il a débouté Me [O] du surplus de ses demandes, Condamner Me [C] [O] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

[J] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.

A G de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

l’article R. 262-89 précité du même code.

700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13282 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification

Les dispositions des articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient

L'article L 322-3 du code forestier édicte que le débroussaillement est obligatoire sur des zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations

du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 158 du 22 juin 1982 dont,

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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Ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, .

L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.

L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M.