AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .
Source officiellePage 31 sur 202
2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielle