L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la règle du doublement de l'indemnité

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

Par dernières conclusions notifiées le 13 août 2019 dans les deux instances, la SCI DU TILLEUL et à la SA MMA IARD demandent à la cour: Vu les articles anciennement1382, 1240, 1 733 et suivants du code

L'article 1496 du même code dispose : " I.

L. 324-9, L. 324-10, L.362-3 et R. 324-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

R.131-2 du code de la sécurité sociale.

Concernant le licenciement : Il résulte des articles L.1233-16 et L.1233-42 et L. 1233-3 (anciens L. 122-14-2 et L. 321-1 ) du Code du Travail que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé non

L. 364-3, L. 341-6 alinéa 1er, L. 362-3, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (). ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application

L 321-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur une période de neuf ans quatre mois et trois semaines * voir dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage - que par ordonnance

[N] invoque et produit ses pièces 30, 18 à 22, 32, 33, 36, 4, 5, 28, 23 et 6. M.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du code du travail, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... ainsi

L 321-13 du Code Rural dans son acte de partage, - débouter M.