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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430420.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
17 avril 2026
[X] [H] au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** Dans ses dernières conclusions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 321-4-1 du code du travail.
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc73
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il ressort
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89000
8 février 2007
8 février 2007
L 122-14-4 du Code du Travail, avec exécution provisoire, et 550 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, en ordonnant d'office à l'employeur de rembourser à l'Assedic
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
20 mars 2012
marques invoquées, tout en constatant qu'elle rendaient compte de « la réalité de ses ventes d'articles vestimentaires en France à compter de l'année 2002 », sans rechercher, comme elle y était pourtant
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 151-4 et R. 123-2-1 du code de l’urbanisme ; - les dispositions du règlement relatives au risque incendie et au risque inondation ne sont pas justifiées ; - le classement de leur terrain en zone
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10369
21 mars 2018
21 mars 2018
L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 123-1, L. 123-8, L. 123-9 et R. 123-53 du code de commerce ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la page d'accueil de la société Chappuis Halder & Cie
Source officielle6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
2 avril 2025
L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme
Source officiellesoc
6137239acd5801467740be9c
28 mars 2001
28 mars 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01669
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1 et une indemnité déterminée sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la cour d'appel
Source officiellesoc
61372449cd5801467741440c
1 décembre 2004
1 décembre 2004
X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail
Source officiellesoc
613724c6cd580146774183f7
25 octobre 2006
25 octobre 2006
L. 321-1, L.122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que si les juges du fond doivent apprécier le bien-fondé d'un motif de licenciement à la date de son prononcé, ils peuvent pour cette appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac66
30 janvier 2008
30 janvier 2008
- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
13 février 2013
X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f56d7
5 février 1992
5 février 1992
L. 122-14-4 du Code du travail résultant de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 ; Attendu que, selon le dernier alinéa de ce texte, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour
Source officielle2ème chambre section A
651fa575c601f083189917e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la
Source officielleChambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officiellesoc
6137232dcd58014677406741
15 décembre 1998
15 décembre 1998
L. 122-28-3, L. 130 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, surtout, que l'employeur n'invoquait nullement la suppression de l'emploi précédemment occupé par la salariée, mais se contentait de soutenir
Source officiellePage 31 sur 292