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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
111 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203465_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé au redevable () / En application de l'article L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200740
7 avril 2011
7 avril 2011
Sur la demande d'annulation de la cotisation supplémentaire En application de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2292a34ad10008581886
18 janvier 2024
18 janvier 2024
: - transmettre à la juridiction administrative compétente la question de la légalité de l'article R 147-2, III du Code de la sécurité sociale au regard de l'article L 114-17-1 du même code, en ce que
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab6786
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451685
26 avril 2019
26 avril 2019
L. 3214-1 du code de la santé publique, dont Mlle B...ne prétend pas relever.
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a6bc
19 octobre 2000
19 octobre 2000
L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210318
3 juin 2021
3 juin 2021
Sur l'insuffisance de motivation de la notification d'indus et de la mise en demeure de payer, La polyclinique du Parc Rambot se prévaut des articles L. 115-3 du code de la sécurité sociale,
Source officielle1re chambre civile
6881bec253f7f060d28c7953
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Juillet 2025, est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification de cette décision en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301418
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1116 du code civil ; 7/ ALORS QUE l'arrêt attaqué constate que l'état contenant les renseignements prévus par l'article 5 du décret du 17 mars 1967, établi par le syndic le 27 juillet 2001 et annexé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; - le projet méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques qu'il engendra pour la sécurité de la circulation sur la voie publique
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389825
18 avril 2024
18 avril 2024
code de la consommation, vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133 -3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, vu les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U.13 du règlement du plan local
Source officiellecr
613726aacd58014677427865
22 mars 2006
22 mars 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle1re Chambre C
61632f4c14ec5f96a7da08d9
17 novembre 2011
17 novembre 2011
En application des dispositions de l'article R 321-14-1 du code forestier, relatives aux servitudes DFCI, lorsque des aménagements sont nécessaires, il appartient à la commune, bénéficiaire de la servitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
17 mars 2010
les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officiellePage 31 sur 260