privé sa décision de base légale au regard des articles 384 et 398 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant, pour prononcer comme elle l'a fait, que les époux X... n'ont pas invoqué

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que, selon l'article R.149-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

[N] de sa demande de dommages-intérêts ; - a condamné la Matmut à lui payer une indemnité de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté la Matmut de sa demande

de nouveau violé l'article 682 du Code civil.

temps d'effectuer des diligences quant au reclassement …"la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que

dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges

;condamner la SARLU [F] [O] [N] au paiement des émoluments retenus en application de l'article A444-32 du code de commerce en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

effectif lui permettant de dûment contester l'atteinte au droit à la protection du bien, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, comme le soutient

234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de

234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de

poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier

méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier

méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier

méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier