durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

prévue à l’article D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du

[X] [G], au visa des articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-32 et L. 341-1 du code de la consommation, déplore que la banque ait manqué à son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

intérêts en ce qui concerne le compte bancaire, pour défaut de respect des dispositions des articles L. 312-4-5° et L. 312-93 du code de la consommation, - sur le fondement de l'article L. 341-1 du code

; Attendu que selon l'article L.313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence