AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200723
10 mai 2012
10 mai 2012
tel, irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nexans France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
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