-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L211-2 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L221-5 V.

Article 1

—

Pour les systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris, le maître d'ouvrage mentionné à l'article 47 du décret n° du 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au préfet les dossiers prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté

Article 14

—

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 14, Art. 18 III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au

Article 16

—

d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels les services accomplis par les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret du 30

Article L3312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles

Article 104-1

—

I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 46-1

—

du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ; 2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Le droit de timbre

Article 22

—

. - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art.

Article 81

—

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code général des impôts, CGI. Art. 1001, Art. 1609 quatervicies A, Art. 302 bis ZB - Code de l'environnement Art. L423-19, Art. L423-27 - Code du travail Art.

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont

Article L3334-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active selon les modalités définies aux II et III du présent article.

Article L2573-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

Code général des collectivités territoriales

II. – Pour l'application de l'article L. 2321-2 : 1° Au 2°, les mots : " recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ; 2° Au 3°, les mots : " au régime général de sécurité

Article D162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

I. – Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné aux articles L. 162-1-17, L. 162-30-2 et L. 162-30-3 précise : 1° Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique délimité par la

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code électoral

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code.

Article 8

—

Pour chaque année civile, le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 196.

Article D5316-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 68

Code du travail

La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article L. 5316-3 est déterminée sur une base mensuelle et versée, dans les mêmes conditions que celles résultant des articles R. 6341-24-7, R. 6341-29, R. 6341-30 à R. 6341-32 et suivant

Article 5

—

n° 639/2014 du 11 mars 2014 susvisé, ou par les articles 30 ou 31 du règlement (UE) n° 1307/013 du 17 décembre 2013 susvisé ; 2° 213 € pour les autres agriculteurs.

Article 58

—

L165-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L165-1-5, Art. L165-2, Art.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de

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