AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427596
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne
Source officiellePage 31 sur 3856
comm
61372332cd58014677406afd
6 octobre 1998
6 octobre 1998
20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés
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