L. 28, L. 30, L. 31, L. 33, L. 42 et L. 59 du Code de boissons, 121-3 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrot Z... coupable d'avoir ouvert

Elle a clôturé le compte et par acte du 30 août 2021, le Société Générale a cédé sa créance à la société Franfinance. Par acte du 30 mars 2023, la société Franfinance a fait assigner M.

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

des dernières écritures n'était pas applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34

l'immeuble vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation

propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la cour d'appel a expressément

Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du même code et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

violé les articles 2233 du code civil et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que la déchéance du terme invoquée à l'égard d'un consommateur impose au professionnel du crédit d'agir

l'instrument de commission de l'infraction de travail dissimulé sans s'expliquer sur la manière dont chaque bien confisqué a servi à l'infraction, la cour d'appel a violé les articles 131-21 du code pénal

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ahmet X..., es-qualités de gérant de la SCI d'Ascot, à une amende de 30 000 francs et lui a enjoint de remettre en état les lieux, sous astreinte,

alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal

Sur l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Yag Consult à verser à M.

la responsabilité délictuelle de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1231-1) ; 2°/ que subsidiairement, les tiers à un contrat sont fondés à invoquer

détenus, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 3 et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-4, 591 et 593 du code de

La cour observe, à l'instar du premier juge, que la société Jmp Automobiles n'a pas exercé de recours à l'encontre de cette dernière décision du juge d'instruction comme le lui permet l'article 99 du code

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base