L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin 1907 et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 9 de la

000 euros en réparation de la résistance abusive, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-II, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-

L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu'après avoir constaté que M.

L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que l'infraction de travail dissimulé pour dissimulation d'activité salariée réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée par l'absence volontaire

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

des articles 137-3 et 143-1 et suivants du même Code ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

322-5, 322-6 et 388 du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les arrêts infirmatifs attaqués ont relaxé

5 a inversé la charge de la preuve et a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant

de base légale au regard des articles 1520, 5°, et 1525 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut retenir une atteinte à l'ordre public que si cette atteinte est flagrante, concrète et effective

L. 123-5 du code du travail et 624 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

X... de rapporter la preuve de son activité à temps plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé tant l'article 1315 du Code civil, que l'article 5 de la convention collective nationale

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la question du champ d'application de la loi fiscale est une question d'ordre public, qu'il incombe au juge de l'impôt, au besoin d'office de vérifier