18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

première comparution ; que, le 21 septembre 1990, il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu en application de l'article 64 ancien du Code pénal ; Attendu que le procureur de la République de Quimper

agressive envers la présidente de la société ; Attendu que la société IDR informatique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement de M.

[U] âgé de 48 ans à la date du licenciement, peut prétendre, en l'absence de réintégration, à une indemnité fondée sur l'article L.1235-3 du code du travail, dont la conventionnalité est désormais acquise

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

* Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

du 21 avril 2000, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à un droit ne peut résulter que

L. 1226-7, L. 1226-9, L.1 226-13, et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que la visite médicale périodique ne saurait être assimilée à un examen médical de reprise devant intervenir au

, qui n'employait que 21 salariés, et dont l'objet consistait en l'import-export en gros et le négoce d'articles textiles, mais non en leur création, et dont la cour d'appel relevait elle-même qu'elle

de l’article 1240 du Code civil.

21 I et 21 Il de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Michel X...,

propre inertie pour prétendre que l'accord ne répondrait pas aux exigences de l'article 3 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'en déclarant cet accord non conforme, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

1134 du code, devenu l'article 1103 dudit code.

, à [Localité 3] (45).

3] Comparant tous les deux par Maître Florence PUJOL Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SARLU TERRE'HAPPY

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions